CGV

Geolocme.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre :

La société Ordina, au capital social de 2 BGN, dont le siège social est sis City of Sofia 1510, Region of Sofia, Sofia Municipality, district Poduyane, residential complex Hadzhi Dimitar, 15 Klisura Stree, Aparment 10, Sofia, Bulgarie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sofia, Bulgarie, sous le numéro 203614347, numéro de TVA intracommunautaire : BG203614347.

Éditrice du site Internet de commerce électronique Geolocme.com (disponible à l’url https://www.geolocme.com),

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et :

Toute personne physique majeure ayant préalablement accepté les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet Geolocme.com (disponibles sur le site dans la rubrique dédiée aux « C.G.U. ») et souhaitant bénéficier des services payants proposés sur ledit site Internet,

Ci-après dénommée « l’Utilisateur »

D’autre part.

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que la Société et l’Utilisateur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

L’Utilisateur déclare avoir la majorité légale et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur pour accéder au site Geolocme.com et y passer une éventuelle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « C.G.V. ») s’articulent ainsi qu’il suit :

Présentation des Services

Article 1 — Définitions

Article 2 — Application et acceptation des Conditions Générales de Vente

Article 3 — Description générale du Site et des Services

Article 4 — Accès au Site et aux Services

Article 5 — Prix des Services (accès par Abonnement)

Article 6 — Souscription à un Abonnement (enregistrement et validation de la commande)

Article 7 — Paiement

Article 8 —Mise à disposition des Services

Article 9 — Droit de rétractation et résiliation des Services

Article 10 — Non satisfaction et remboursement

Article 11 — Responsabilité des Utilisateurs

Article 12 — Responsabilité du Site

Article 13 — Suspension – Résiliation

Article 14 — Protection de la vie privée et des données personnelles — Cookies

Article 15 — Propriété intellectuelle

Article 16 — Existence de Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente

Article 17 — Stipulations diverses

Article 18 — Informations – Service Clientèle

Article 19 — Organisme de surveillance du commerce électronique

Article 20 — Annexes

Article 21 — Droit applicable — Résolution des litiges

PRÉSENTATION DES SERVICES

La Société propose, au travers de son site Internet, un ensemble de services de géolocalisation de téléphone mobile, ainsi qu’un service clients (chat, email et téléphone), ouvert de 10 à 17 h, 7 jours sur 7, et 365 jours par an. L’ensemble de ces services est plus amplement détaillé à l’article 3 des présentes C.G.V.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes C.G.V., les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Site » : Le site Internet de commerce électronique édité par la Société et disponible à l’adresse URL suivante : Geolocme.com ;

« Utilisateur » : Toute personne physique majeure au sens de la réglementation applicable dans de son pays d’origine, qui agit à des fins personnelles (donc en dehors du cadre de toute activité professionnelle) et qui accède au Site, qu’il soit Client ou simple visiteur ;

« Services » : Ensemble des services proposés sur le Site et accessibles aux Utilisateurs. Ces services sont exclusivement souscrits dans le cadre d’un Abonnement. Il s’agit des services présentés à l’article 3 des présentes C.G.V., ainsi qu’au travers des pages dédiées du Site.

« Client » ou « Utilisateur Client » : Tout Utilisateur du Site qui a souscrit aux Services proposés par la Société via la commande d’un Abonnement.

« Compte Client » ou « Compte » : Tout compte ouvert par l’Utilisateur sur le Site pour souscrire et accéder aux Services proposés par la Société via un Abonnement.

« Abonnement » : Il s’agit d’un forfait, payant, qui permet l’accès aux Services auxquels souhaite souscrire et accéder l’Utilisateur. L’Abonnement est un contrat à durée indéterminée, sans engagement et résiliable à tout moment. Cet Abonnement à durée indéterminée se renouvelle bimestriellement à l’issue d’une période d’essai le cas échéant, par tacite reconduction, sous réserve du paiement du prix de l’Abonnement.

« Période d’Essai » : Il s’agit, dans le cadre d’un Abonnement, d’une période durant laquelle l’Utilisateur peut tester les Services. Durant toute cette période d’essai des Services, l’Utilisateur peut librement mettre fin à son Abonnement.

ARTICLE 2 — APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes C.G.V. s’appliquent aux Services payants proposés sur le Site, dans le cadre d’un Abonnement. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après désignées « C.G.U. »), disponibles dans la rubrique du Site dédiée aux « C.G.U. ».

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations commerciales que les Parties établissent sur le réseau Internet, leurs droits et obligations respectifs issus de la vente en ligne des Services proposés sur le Site. Elles règlent ainsi toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande d’un Abonnement aux Services proposés par le Site et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir des Services proposés sur le Site.

L’Utilisateur qui souhaiterait s’inscrire et souscrire aux Services proposés à la vente en ligne sur le Site déclare avoir la majorité légale ainsi que la pleine capacité juridique pour pouvoir accepter les présentes C.G.V. et souscrire un Abonnement payant aux Services.

L’acceptation des présentes C.G.V., par l’Utilisateur, constitue un préalable nécessaire à la souscription, l’utilisation et l’accessibilité aux divers Services payants proposés par le Site. Aucune commande d’un Abonnement aux Services ne sera donc acceptée et validée si les présentes C.G.V., ainsi que les C.G.U. en vigueur n’ont pas été préalablement acceptées par l’Utilisateur Client.

L’acceptation des présentes C.G.V. résultera du fait de cocher la case prévue à cet effet sur le Site, par l’Utilisateur, avant toute validation de commande d’un Abonnement.

Les présentes C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties.

Les présentes C.G.V. pouvant par ailleurs faire l’objet de modifications, les conditions applicables à la relation contractuelle établie entre la Société et l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de passation de la commande de l’Abonnement qui aura été sélectionné par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut également librement sauvegarder ou imprimer les présentes C.G.V., sans pouvoir toutefois les modifier.

Enfin, les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en Bulgarie.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE ET DES SERVICES

3.1. Description générale du Site

Au travers du Site, les Utilisateurs peuvent :

Prendre connaissance des caractéristiques des Services proposés (tels que présentés à l’article 3.2. ci-après, ainsi que sur les pages du Site qui leur sont dédiées), de leur prix et de leurs conditions de mise à disposition,
S’inscrire sur le Site et souscrire aux Services proposés par la Société dans le cadre d’un Abonnement payant,
Procéder au règlement de leur Abonnement au moyen de services de paiement sécurisé,
Être informés de leurs droits découlant de la réglementation applicable, au travers des présentes C.G.V., mais également des C.G.U. de la Société (disponibles dans la rubrique « C.G.U. » du Site) dont l’acceptation est requise préalablement à la validation de leur éventuelle souscription à un Abonnement aux Services proposés.

3.2. Description générale des Services

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, le Site offre à ses Utilisateurs la possibilité d’accéder à l’ensemble des Services énumérés suivants :

Service de géolocalisation de téléphone mobile :

Le Site propose à ses Utilisateurs Clients, au travers de son service de géolocalisation, de localiser sur une carte :

Le téléphone mobile de l’Utilisateur, (à valider)

Le téléphone mobile d’une tierce personne (ci-après désignée le « Géolocalisé»), sous réserve que cette dernière donne expressément son consentement au partage de sa localisation, après réception d’une notification qui lui est adressée par le Service.

Service client disponible 7 jours sur 7, 365 jours par an, de 10 h à 17 h :

Le Site propose à ses Utilisateurs Clients, au travers de sa section de Service clients, accessible directement sur la page « Nous Contacter », disponible 7 jours sur 7, 365 jours par an, de 10 h à 17 h, de recevoir soutien, aide et support de la part des équipes de conseillers du Site, pour résoudre toutes les problématiques techniques rencontrées entrant dans le cadre précis des services décrits au point 3.2. des présentes C.G.V.

ARTICLE 4 — ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

4.1. Navigation sur le Site

Le Site et les Services proposés par la Société sont accessibles à tout Utilisateur, Client ou non, dans le monde entier, sans aucune exception géographique volontaire. Ainsi, quel que soit son pays d’origine, tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site.

Si, au cours de sa navigation sur le Site et après avoir pris connaissance des caractéristiques des Services disponibles, l’Utilisateur souhaite souscrire un Abonnement aux Services proposés, il devra alors procéder à l’ouverture d’un Compte Client selon processus détaillé ci-après.

4.2. Création d’un Compte Client pour passer commande d’un Abonnement aux Services

Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose :

D’une connexion Internet,
D’un abonnement téléphonique qui permet l’accès à Internet,
D’un ordinateur et/ou d’un appareil mobile équipé d’une connexion adéquate (de type wi-fi ou 3G/4G/5, par exemple),

étant précisé que les éventuels frais de communication permettant l’accès au Site et ses Services demeureront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Ceci préalablement vérifié, l’Utilisateur doit alors suivre la procédure d’inscription qui suit :

1^ère étape :

L’Utilisateur remplit un Formulaire d’inscription mis à sa disposition sur la page dédiée du Site en remplissant les champs d’informations suivants :

Prénom et nom (facultatif),
Adresse de messagerie électronique valide qui constituera son identifiant (nom d’Utilisateur Client) lui permettant d’accéder à son Compte et de souscrire aux Services désirés.

À noter :

En fonction des Services proposés, certaines fonctionnalités avancées du Site nécessitant un plus haut degré d’identification, pourront requérir de l’Utilisateur la communication de données personnelles complémentaires.

2^ème étape :

L’Utilisateur doit valider le fait qu’il ait bien lu les C.G.U. du Site et qu’il les accepte en remplissant le Formulaire d’inscription. Ceci validé, l’Utilisateur peut alors passer à l’étape suivante (la dernière) par un clic effectué sur le bouton prévu à cet effet.

3^ème et dernière étape :

Après avoir cliqué sur le bouton requis à l’issue de la seconde étape, l’Utilisateur est invité à vérifier ses informations personnelles et à les corriger si besoin, puis à les valider toujours en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Cette dernière étape validée, l’Utilisateur reçoit alors un courrier électronique lui communiquant un mot de passe automatiquement généré par le Site. Ce mot de passe lui permettra de souscrire aux Services souhaités, via un Abonnement, puis d’y accéder ultérieurement une fois sa commande validée.

Pour rappel : Aucun accès aux Services payants du Site, via un Abonnement, ne sera possible sans l’acceptation préalable et cumulative des C.G.U. et des présentes C.G.V. de la Société.

À noter :

Certaines pages secondaires du Site peuvent également proposer un processus de commande (ou « tunnel d’achat ») différent : La création d’un Compte Client peut alors être concomitante à la souscription d’un Abonnement aux Services. Dans ce cas, l’Utilisateur sera appelé à accepter préalablement et cumulativement les C.G.U. et les présentes C.G.V. de la Société, ceci avant toute validation de souscription à un Abonnement puis paiement de la commande correspondante.
Un Utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul Compte qui sera nécessairement rattaché à son adresse de messagerie électronique,
Si tout ou partie des informations personnelles requises que l’Utilisateur doit renseigner s’avéraient incomplets ou faux, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le Compte de l’Utilisateur, mais également de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site, ceci sans préavis ni indemnités,
À tout moment, l’Utilisateur peut modifier les paramètres de son Compte et des informations personnelles que celui-ci contient (par exemple son mot de passe), ceci, simplement, en accédant à la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site,
Toute utilisation d’un Compte Client demeure sous la seule responsabilité de l’Utilisateur concerné qui l’a créé. Ce dernier reste donc seul responsable des actes de toute personne utilisant son Compte Client, mais également de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toute donnée personnelle qu’il transmet à la Société,
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Client, de son identifiant ou encore de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société,
En cas d’oubli/perte de mot de passe, l’Utilisateur Client peut toujours se rendre à la rubrique « Connexion » du Site et accéder à la sous-rubrique « Mot de passe oublié ? », ceci afin de saisir l’adresse de messagerie électronique associée à son Compte Client. Une fois renseignée et validée son adresse de messagerie électronique, l’utilisateur reçoit un courrier électronique lui permettant alors de créer un nouveau mot de passe,
Certaines des fonctionnalités du Site basées sur des informations géographiques peuvent nécessiter de partager des données de localisation, notamment la position géographique de l’appareil mobile de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite pouvoir utiliser ces fonctionnalités, il s’engage à accepter l’utilisation par la Société de ses données de localisation géographique depuis son appareil mobile, lorsque cela lui sera sollicité. De plus amples informations sur la collecte et l’utilisation des données personnelles par la Société sont communiquées à l’article 14 « Protection de la vie privée et des données personnelles - Cookies » des présentes C.G.V.

Les trois étapes de création de Compte Client validées, l’Utilisateur peut alors, dans les conditions posées à l’article 6 ci-après des présentes C.G.V., souscrire à un Abonnement permettant l’accès aux Services désirés.

ARTICLE 5 — PRIX DES SERVICES (ACCÈS PAR ABONNEMENT)

5.1. Les Services proposés par le Site sont payants et sont accessibles uniquement par Abonnement.

Tout Abonnement aux Services est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription.

Cet Abonnement est sans engagement et est résiliable à tout moment.

Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), ils prennent en compte le montant de la TVA applicable au jour de leur souscription.

5.2. Période d’essai, Abonnement « Découverte »

Attachée à la pleine satisfaction de ses Utilisateurs Clients, la Société inclut une Période d’Essai dans l’un des Abonnements à ses Services : l’Abonnement « Découverte ».

Ainsi, au titre de cet Abonnement, l’Utilisateur Client dispose d’une période d’essai de trois (3) jours, pour un euro (1,00 €), commençant à courir à compter de sa souscription aux Services. Durant cette Période d’Essai l’Utilisateur Client peut donc tester les Services (avec une recherche portant sur un seul numéro de téléphone mobile) et, le cas échéant, dénoncer librement son Abonnement si ces Services ne lui apportent pas pleine et entière satisfaction.

Si, dans ce cadre, l’Utilisateur Client souhaite dénoncer son Abonnement, il devra simplement se connecter dans son compte client et valider son désabonnement dans la section « Mon Compte » ou encore prendre contact avec le Service Clientèle de la Société, par courrier électronique, pour lui notifier cette décision avant l’expiration de la Période d’Essai. Le Service Clientèle accusera bonne réception de sa demande et l’Utilisateur ne sera alors facturé que d’un euro (1,00 €) correspondant à la Période d’Essai dont il a souhaité bénéficier.

Nota : Le bénéfice de cette Période d’Essai n’est valable qu’une seule fois par Utilisateur Client.

A défaut de dénonciation, l’Abonnement « Découverte » est reconduit en Abonnement « Expert » renouvelé automatiquement tous les mois. Cet Abonnement « Expert » permet d’accéder à l’offre de Services innovants offerts par la Société, avec des recherches portant jusqu’à trente (30) numéros de téléphone mobile par mois).

5.3.À la date des présentes C.G.V., les prix des Services sont les suivants :

5.3.1. Abonnement « Découverte » :

1,00 €, Abonnement « Découverte », Période d’Essai de trois (3) jours, reconduit en Abonnement « Expert » à 49,00 €, renouvelé automatiquement tous les mois (paiement mensuel).

Partant de l’hypothèse qu’un Abonnement « Expert » serait souscrit le 1^er janvier, et, à titre purement illustratif, les prix seraient ainsi les suivants :

Le 1^er janvier : 1,00 €, coïncidant avec le 1^er jour de la Période d’Essai,
Le 4 janvier : soit à l’issue de la Période d’Essai (et en l’absence de dénonciation de l’Abonnement souscrit), 49,00 €,
Le 4 février : 49,00 €,
Le 4 mars : 49,00 €,

Il est important de rappeler que l’offre simple de l’Abonnement « Découverte », Période d’Essai de trois jours, ne permets qu’un accès limité aux Services par rapport au contenu de l’Abonnement « Expert » décrit ci-dessous (recherche sur un seul numéro de téléphone mobile pendant la Période d’Essai, contre 30 numéros/par mois pour l’Abonnement « Expert »).

5.3.2. Abonnement « Expert » :

49,00 €, Abonnement « Expert », durée d’un (1) mois, renouvelé automatiquement tous les mois (paiement mensuel).

Un Utilisateur Client peut immédiatement opter pour l’Abonnement « Expert » pour bénéficier de l’intégralité de l’offre de Services innovants offerts par la Société.

Partant de l’hypothèse qu’un Abonnement « Expert » serait souscrit le 1^er janvier, et à titre purement illustratif, les prix seraient ainsi les suivants :

Le 1^er janvier : 49,00 €, coïncidant avec le 1^er jour de l’abonnement,
Le 1^er février : soit à l’issue de la période d’un mois, 49,00 €,
Le 1^er mars : 49,00 €,
Le 1^er avril : 49,00 €,

Chaque période d’Abonnement « Expert » comprend trente (30) recherches de géolocalisation de numéro de mobile. Si ces recherches ne sont pas utilisées dans leur intégralité durant la période de l’Abonnement « Expert », elles ne sont pas reportables sur les mois suivants d’Abonnement, elles sont alors perdues.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription de l’Abonnement concerné.

La souscription à un Abonnement et son paiement se font dans les conditions respectivement prévues à l’article 6 « Souscription à un Abonnement » et à l’article 7 « Paiement » ci-après des présentes C.G.V.

ARTICLE 6 — SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT (ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE)

6.1. Navigation dans le Site

Pour rappel (voir article 3.2. des présentes C.G.V.), l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques des différents Services payants proposés à la souscription par la Société sur son Site. Il peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une quelconque souscription à un Abonnement.

6.2. Inscription préalable de l’Utilisateur

L’inscription en qualité d’Utilisateur Client est préalable et nécessaire pour pouvoir souscrire aux services payants du Site, via un Abonnement.

Cette inscription (création de Compte Client) s’opère conformément à la procédure détaillée à l’article 3 « Accès au Site et aux Services » ci-dessus des présentes C.G.V.

6.3. Enregistrement de la souscription à un Abonnement

Une fois son Compte Client créé conformément à la procédure détaillée à l’article 3 « Accès au Site et aux Services » des présentes C.G.V., si l’Utilisateur Client souhaite souscrire un Abonnement, il sélectionnera celui qui l’intéresse parmi ceux proposés à la souscription par la Société sur son Site.

Pour rappel, certaines pages secondaires du Site peuvent également proposer un processus de commande (ou « tunnel d’achat ») différent : La création d’un Compte Client peut alors être concomitante à la souscription d’un Abonnement aux Services. Dans ce cas, l’Utilisateur sera appelé à accepter préalablement et cumulativement les C.G.U. et les présentes C.G.V. de la Société, ceci avant toute validation de souscription à un Abonnement puis paiement de la commande correspondante.

En tout état de cause, à tout moment, l’Utilisateur pourra :

Consulter un récapitulatif de l’Abonnement qu’il a sélectionné, et en particulier les conditions tarifaires applicables à cet Abonnement,
Modifier l’Abonnement sélectionné ou supprimer sa sélection, ceci avant toute validation et paiement de sa commande.

6.4. Validation définitive de la commande

Après avoir sélectionné son Abonnement et pris connaissance du détail de sa commande qu’il pourra encore à tout moment modifier avant paiement, l’Utilisateur Client déclare :

i) accepter pleinement et sans réserve les conditions tarifaires de son Abonnement,
Ii) avoir lu et accepté l’intégralité des C.G.U (le cas échéant) et des présentes C.G.V. ainsi que la Politique de Confidentialité du Site,
Iii) accepter de recevoir des emails d’informations sur les Services proposés,

ceci, en cochant les cases prévues à cet effet,

Ensuite, il pourra cliquer sur le bouton dédié afin de confirmer définitivement sa commande et procéder à son paiement.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire employée :

— Titulaire de la carte bancaire,
— Numéro de la carte bancaire,
— Date d’expiration de ladite carte,
— Cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire employée).

Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l’article 7 des présentes C.G.V., l’Utilisateur Client sera alors automatiquement basculé sur le serveur monétique d’une plateforme de paiement sécurisé.

Le serveur de cette plateforme de paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de sorte à protéger le plus efficacement possible l’ensemble des données liées aux moyens de paiement employé. À aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur Client ne transitent sur le système informatique de la Société. La responsabilité de la Société est donc dégagée à ce titre.

Dès l’instant où l’Utilisateur Client valide son paiement par carte bancaire, l’achat est enregistré et devient irrévocable. L’achat sera enregistré sur les registres informatiques de la Société, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

6.5. Confirmation de la souscription à un Abonnement

Lorsqu’il aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de ses nom de titulaire et numéro de carte, de la date d’expiration de la carte et du cryptogramme au verso de sa carte bancaire), un aperçu de l’ordre de paiement comprenant la référence de l’achat, l’Abonnement choisi, la date et le montant de la facturation s’afficheront à l’écran de l’Utilisateur Membre.

Un récapitulatif de son achat lui sera également adressé par voie de courrier électronique, à son adresse de messagerie électronique. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, savoir :

Les détails de son Abonnement, son cycle de facturation et le montant facturé,
Les principales caractéristiques des Services payants souscrits dans le cadre de son Abonnement,
Le rappel des identifiants de l’Utilisateur Client lui permettant d’accéder au Site et aux Services souscrits dans le cadre de son Abonnement,
Les présentes C.G.V. acceptées lors de l’achat par l’Utilisateur Client, accessibles et téléchargeables à tout moment, via un lien hypertexte visiblement inséré au courrier électronique,
À toutes fins utiles, les C.G.U. du Site acceptées lors de la création de son Compte Client, également accessibles et téléchargeables à tout moment, via un lien hypertexte visiblement inséré au courrier électronique.

Toute éventuelle non-réception dudit courrier électronique, pour quelque cause que ce soit (par exemple communication par l’Utilisateur Client d’une adresse de messagerie électronique erronée, filtrage par un antispam, etc.), ne pourra remettre en cause la validité de la souscription à l’Abonnement de l’Utilisateur Client.

La Société recommande à l’Utilisateur Client de conserver son courrier électronique de confirmation de souscription à l’Abonnement ou de l’imprimer. Seront cependant considérés comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de la Société. Un récapitulatif de l’achat sera également mis à disposition de l’Utilisateur Client dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

7.1. Modalités de paiement

Comme stipulé à l’article 5 des présentes C.G.V., les Abonnements aux Services sont des Abonnements à durée indéterminée. Ils se renouvellent selon la périodicité stipulée dans le détail de l’achat et sur la page de paiement du Site, par tacite reconduction, sous réserve du paiement de leur prix.

L’Abonnement est payable d’avance à chaque début de période, par paiement récurrent par carte bancaire.

Le premier débit correspondant à la Période d’Essai, Abonnement « Découverte », de trois jours (soit 1,00 euro) est réalisé le jour de la première souscription de l’Abonnement. Si l’Utilisateur Client n’a pas dénoncé son Abonnement durant la Période d’Essai, alors les débits suivants sont réalisés selon la périodicité stipulée dans le détail de l’achat et sur la page de paiement du Site.

Le fonctionnement est identique pour l’Abonnement « Expert », un mois pour 49,00 €.

L’Utilisateur Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire, au profit de la Société, à due concurrence du montant de l’Abonnement souscrit et selon la périodicité stipulée dans le récapitulatif de son achat du Site.

L’Utilisateur Client est également informé qu’en cas de non-paiement de l’abonnement dans les délais, l’accès aux Services contenus dans son Abonnement sera immédiatement désactivé. Toutefois, dans un souci de pleine satisfaction client et sans que cela ne constitue pour elle une obligation, la Société se réserve la possibilité de :

En cas de rejet de la transaction, retenter l’opération de débit ultérieurement, en une ou plusieurs fois, sans que naturellement le total des débits excède la valeur de l’Abonnement souscrit ;

Moduler, à tout moment, la périodicité du paiement récurrent de l’Abonnement de l’Utilisateur Client, et ce, sans que cela n’entraine une quelconque revalorisation du prix de l’Abonnement souscrit. (Modulation, par exemple, par le passage d’une périodicité mensuelle de l’Abonnement, à une périodicité bimestrielle. Le prix initial de l’Abonnement souscrit est alors multiplié deux pour en faciliter le paiement par l’Utilisateur Client) ;

ce que l’Utilisateur Client accepte expressément et sans réserve.

En tout état de cause, avant de souscrire à tout Abonnement dans les conditions posées à l’article 6 ci-dessus des C.G.V., l’Utilisateur Client est de nouveau invité à s’assurer qu’il a bien pris connaissance, compris et accepté ses caractéristiques et son prix, ainsi que son absence de droit de rétractation conformément à l’article 8 ci-dessous des C.G.V., ceci avant de procéder à la validation définitive de son achat.

La faculté de résiliation de l’Abonnement aux Services souscrits par l’Utilisateur Client est détaillée à l’article 9 des présentes C.G.V. Cette dernière complète la faculté également offerte à l’Utilisateur Client de dénoncer son Abonnement au cours de l’abonnement « Express » (voir article 5.2. des présentes C.G.V.).

7.2. Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, la Société se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur Client, lui demander la communication d’une preuve d’identité et, si nécessaire, procéder à l’annulation de l’Abonnement souscrit.

Par ailleurs, la Société rappelle que toute opposition abusive à un paiement effectué par carte bancaire est constitutive d’un délit pénal.

Dès lors, pour toute opposition ou répudiation frauduleuse dont elle s’estimerait victime, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur Client indélicat, en déposant plainte pénale auprès des autorités compétentes, ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait également prétendre.

ARTICLE 8 —MISE A DISPOSITION DES SERVICES

Les Services sont mis à disposition, après souscription à l’Abonnement, immédiatement après validation définitive de la commande. La procédure de connexion est également rappelée à l’Utilisateur Client dans le courrier électronique qui lui est envoyé par la Société lors de la confirmation de sa commande (voir article 6.5. des présentes C.G.V.).

Conformément à la politique commerciale de la Société, il est à noter que cette mise à disposition immédiate des Services ne vaut pas, pour l’Utilisateur Client, renonciation au bénéfice du délai légal de rétractation, ni renonciation à son droit de rétractation tel que prévu à l’article 9 des présentes C.G.V.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RÉSILIATION

9.1. Droit de rétractation

Conformément à la politique commerciale de la Société et à l’article 50 de la loi bulgare relative à la Protection des Consommateurs (« Consumer Protection Act »), l’Utilisateur Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour renoncer à son adhésion aux Services à compter de la date de souscription de son Abonnement, ceci sans pénalité et sans motif. À l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Ainsi, dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné, l’Utilisateur Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de la Société :

Soit au moyen d’un formulaire de rétractation établi conformément à l’annexe n°6 de la loi bulgare relative à la Protection des consommateurs (Consumer Protection Act, Annex n°6)et tenu à sa disposition sur simple demande effectuée auprès du service Clientèle de la Société, mais également en Annexe 1 des présentes C.G.V. ;

Soit par tout autre moyen écrit non équivoque, par exemple en adressant un courrier postal ou électronique au service Clientèle de la Société dans lequel seront mentionné les informations suivantes : Nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse email de l’Utilisateur Client, ainsi que la désignation de l’Abonnement souscrit objet de l’exercice du droit de rétractation (désignation devant contenir les références de l’Abonnement, date de souscription, durée, cycle de facturation et montant facturé au titre dudit Abonnement).

À réception, soit du formulaire de rétractation, soit de l’écrit susindiqué, la Société en accusera réception. Puis, dans les quatorze (14) jours maximum à compter de cette date de réception, la Société procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur Client au titre de l’Abonnement souscrit, objet l’exercice du droit de rétractation.

9.2. Faculté de résiliation de l’abonnement souscrit

À tout moment, sans frais et sans justification à fournir, l’Utilisateur Client peut résilier son Abonnement directement dans son espace client du Site auquel il accède grâce aux identifiants rattachés à son Compte Client.

La résiliation décidée par l’Utilisateur membre sera effective immédiatement, sans pénalité, mais elle n’entrainera en aucun cas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement souscrit. En effet, compte tenu de la nature des Services, chaque période commencée est intégralement due par l’Utilisateur Client et ne peut faire, dès lors, l’objet d’une quelconque demande de remboursement.

Un courrier électronique sera adressé à l’Utilisateur Client lui confirmant la bonne prise en compte de la résiliation de son Abonnement, intervenue à son initiative.

Par ailleurs, en cas de besoin, une assistance technique est également mise à la disposition des Utilisateurs.

ARTICLE 10 — NON SATISFACTION ET REMBOURSEMENT

10.1. Principe

En sus du droit de rétractation et de la faculté de résiliation (voir article 9 des présentes C.G.V.), mais aussi de la faculté de dénonciation de l’Abonnement au cours de la Période d’Essai (voir articles 5.2. des présentes C.G.V.) , la Société offre également à ses Utilisateurs Clients une garantie commerciale supplémentaire sur ses Services applicable en cas de non satisfaction.

Cette garantie commerciale supplémentaire n’est applicable qu’au seul Abonnement « Expert », que celui-ci ait été initialement souscrit par l’Utilisateur Client (voir article 5.3.2. des présentes C.G.V.), ou qu’il s’agisse de la reconduction d’un Abonnement « Découverte » en Abonnement « Expert » à l’issue de la Période d’Essai de 3 jours et en l’absence de dénonciation (voir article 5.3.1. des présentes C.G.V.). Cette garantie commerciale supplémentaire n’est donc pas applicable à l’Abonnement « Découverte ».

La Société s’engage ainsi à rembourser, à tout Utilisateur Client ayant résilié son Abonnement Expert dans les conditions posées à l’article 9 des présentes C.G.V. et qui lui en ferait la demande dans les conditions présentées ci-après, la dernière transaction portant sur l’Abonnement souscrit, si ce dernier n’est pas satisfait des Services rendus.

Ainsi, à titre d’exemple :

I – Pour un Abonnement Expert (souscription initiale) :

1°) Sur la base d’un Abonnement souscrit le 1^er janvier :

Le 1^er janvier : débit de 49,00 €, coïncidant avec le 1^er jour de l’abonnement, (1^ère transaction),
Le 1^er février : soit à l’issue de la période d’un (1) mois, débit 49,00 €, (2^nde transaction),

2°) Et en partant d’une demande de remboursement effectuée, par exemple le 15 mars, la transaction pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement sera la dernière en date, soit la 2^nde transaction portant sur l’Abonnement souscrit, c’est-à-dire celle datée du 1^er février.

II - Pour un Abonnement Expert (reconduction d’un Abonnement « Découverte » en Abonnement « Expert » à l’issue de la Période d’Essai de 3 jours) :

1°) Sur la base d’un Abonnement souscrit le 1^er janvier :

Le 1^er janvier : 1,00 €, coïncidant avec le 1^er jour de la Période d’Essai de l’Abonnement « Découverte » (1^ère transaction, non remboursable),
Le 4 janvier : soit à l’issue de la Période d’Essai (et en l’absence de dénonciation de l’Abonnement « Découverte » souscrit, reconduction en Abonnement « Expert ») : 49,00 € (2^nde transaction),
Le 4 février : soit à l’issue de la période d’un (1) mois, débit 49,00 €, (3^ème transaction),

2°) Et en partant d’une demande de remboursement effectuée, toujours par exemple le 15 mars, la transaction pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement sera la dernière en date, soit la 3^ème transaction portant sur l’Abonnement souscrit, c’est-à-dire celle datée du 4 février.

10.2. Conditions

Pour faire valoir cette garantie commerciale, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Clientèle de la Société (via la rubrique « Nous Contacter » du Site) pour décrire précisément le motif de son insatisfaction.

Il lui sera alors demandé d’exposer clairement le motif de son insatisfaction. De son côté, la Société vérifiera que la demande n’est pas effectuée de manière frauduleuse ou de mauvaise foi, elle vérifiera notamment que cette demande n’est pas abusive (par exemple, à titre illustratif et non limitatif, la Société vérifiera que l’Utilisateur Client n’ait pas sollicité et pleinement bénéficié des Services de géolocalisation en recherchant à localiser par exemple un même numéro de téléphone mobile plusieurs fois et/ou plusieurs numéros de téléphone mobile avant de formuler sa demande, ceci sans jamais avoir une seule fois formulé une quelconque réclamation auprès du Service Clientèle de la Société quant à la qualité des Services fournis).

Si la Société donne suite à sa demande, le Service Clientèle procédera alors au remboursement sollicité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception par la Société de la demande de remboursement.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur Client lors de sa commande, c’est-à-dire exclusivement via sa carte bancaire.

L’Utilisateur Client est averti par courrier électronique dès que le remboursement est effectué sur le compte attaché à sa carte bancaire.

Cette garantie commerciale supplémentaire est strictement limitée à une seule demande de remboursement par Utilisateur Client.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Obligations générales des Utilisateurs :

L’Utilisateur, Client ou simple visiteur, s’engage à accéder au Site et à utiliser ses fonctionnalités conformément aux lois en vigueur, au C.G.U. du Site et aux présentes C.G.V.

L’Utilisateur est et demeure, en toutes circonstances, maître de son utilisation du Site, de ses fonctionnalités et des Services auxquels il accède. En conséquence, ce dernier doit faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou transmet lors de son utilisation du Site et des Services.

Toujours dans le cadre de son utilisation des fonctionnalités du Site et des Services, l’Utilisateur doit s’attacher à faire preuve de mesure dans ses propos. Il s’engage, par ailleurs, à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit ainsi, tout particulièrement :

De détourner la finalité du Site, de ses fonctionnalités et des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, du racolage ou de la prospection,
De diffuser des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
De publier des informations contrevenant à la réglementation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus en particulier pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, ordinateurs ou tous autres outils de télécommunication,
De communiquer des informations renvoyant vers des sites tiers dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur (en particulier en matière de droits des personnes et des biens et/ou de droits de propriété intellectuelle),
De diffuser des contenus contraires aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère injurieux, diffamatoire, offensant, obscène, pornographique, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
De porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

À ce titre, l’Utilisateur i) garantit la Société contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l’objet et ii) s’engage, à prendre à sa charge exclusive l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, sans préjudice de la réparation du préjudice propre de cette dernière.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il communiquerait lors de son inscription et/ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

En tant que de besoin, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur et/ou de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site et des Services en cas d’utilisation non conforme aux C.G.U. du Site et/ou au présentes C.G.V.

Les Utilisateurs demeurent responsables de l’utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les présentes C.G.V. en agissant de manière compatible avec les fonctionnalités du Site et les législations et réglementations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à la Société d’agir dans les conditions rappelées à l’article 13 « Suspension — Résiliation » ci-dessous.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ DU SITE

12.1. Prestations techniques

La connexion au Site implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l’Internet et des réseaux de téléphonie mobile, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet/réseaux de téléphonie mobile, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.

En conséquence, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

De tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Services,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile,
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de la perte de toute donnée, ou encore des conséquences de tout virus ou bogue informatiques, anomalie, défaillance technique,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommage l’ordinateur et/ou l’appareil mobile d’un Utilisateur.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son ordinateur et/ou appareil mobile contre toute atteinte.

Enfin, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’éventuels dysfonctionnements des réseaux Internet et de téléphonie mobile pouvant entrainer des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou encore la gestion des données d’un Compte Client.

12.2. Accessibilité et continuité du Site

Par principe, le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Toutefois, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Site et des Services.

Par conséquent, la Société ne garantit en aucun cas que le site et les Services proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.

En outre, toute évolution ou changement des Services pourra entrainer une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave prouvée et est limitée aux préjudices direct que l’Utilisateur pourra subir, à l’exclusion de tous dommages ou pertes indirects, ainsi que tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d’usage, la perte ou l’altération de données, ou les coûts engendrés par l’acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l’utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou de ses Services, ou encore des données accessibles via le Site.

La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputables soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 17.3 ci-dessous.

La Société pourrait être conduite à proposer aux Utilisateurs l’accès à des sites tiers (voir l’article 10 – « liens depuis/vers le Site », dans les Conditions Générales d’Utilisation). Dans ce cas, la Société ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions générales d’utilisations applicables à ces sites tiers.

12.3. Responsabilité de La Société en qualité d’hébergeur

la Société n’est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site.

Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur de la Société concernent i) la conservation des données de connexion des Utilisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles et ii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la Société en aura eu effectivement connaissance.

12.4. Responsabilité de la Société en qualité de prestataire de Services

La Société s’engage à apporter toute la diligence et le soin nécessaires à la fourniture de Services de qualité.

Cependant, la Société ne répond que d’une obligation de moyens au terme de laquelle ses prestations de Services seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions de la commande de l’Utilisateur Client.

Compte tenu de son obligation de moyens, la Société ne garantit en aucun cas :

L’adéquation de son service de géolocalisation de téléphone mobile, avec les besoins de l’Utilisateur Client ;
L’exactitude absolue de la géolocalisation ;
Le consentement au partage de localisation de la tierce personne que l’Utilisateur souhaite géolocaliser(c’est-à-dire le Géolocalisé, au sens des présentes C.G.V.).

En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du fait de toute erreur, imprécision ou omission contenue dans la fourniture de ses Services, qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé à tout Utilisateur Client et/ou au matériel quel qu’il soit lui appartenant.

Enfin, la responsabilité des Parties ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, sinistres ou accidents (voir article 17.3. des présentes C.G.V.).

ARTICLE 13 — SUSPENSION – RÉSILIATION

Les Utilisateurs sont responsables de leurs actes set agissements dans le cadre de leur utilisation du Site et de ses fonctionnalités, ils doivent dès lors respecter les règles posées aux présentes C.G.V. en agissant de manière compatible avec le Site et les législations et réglementations en vigueur.

La Société est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter les usages illicites ou frauduleux de son Site et de ses Services.

En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V., la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement constaté, de :

Informer l’Utilisateur dudit manquement et lui demander d’y remédier ;
Suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Site, de ses fonctionnalités et des Services ;
En dernier ressort, et à défaut pour l’Utilisateur d’avoir remédié au manquement constaté dans un délai raisonnable, résilier son accès au Site, ses fonctionnalités et aux Services (en supprimant parallèlement son Compte et son contenu) ;
Et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Société ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

ARTICLE 14 — PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES

14.1. Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires notamment pour la création du Compte Client de l’Utilisateur, l’enregistrement, le traitement et la mise à disposition des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique l’impossibilité de créer un Compte Client et le rejet automatique de toute commande.

La Société respecte la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment la loi bulgare de Protection des données personnelles (également désignée « Bulgarian Personal Data Protection Act » ou « PDPA ») du 21 décembre 2001 modifiée depuis lors (dernière modification en date du 02 février 2023), ainsi que le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après désigné « RGPD »), ainsi, conformément au PDPA et au RGPD, l’Utilisateur, mais également le Géolocalisé, dispose, à tout moment :

Pour l’Utilisateur :

D’un droit d’accès : L’Utilisateur peut, en justifiant de votre identité, obtenir communication des données vous concernant et contrôler leur exactitude ;
D’un droit de rectification : en cas d’inexactitude de ces informations, il peut exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, actualisées, verrouillées ou effacées ;
D’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : L’Utilisateur peut obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, des données le concernant ;
D’un droit à la limitation du traitement : L’Utilisateur peut, dans certains cas prévus par la réglementation, obtenir la limitation du traitement des données le concernant ;
D’un droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut, dans les conditions posées par la réglementation, exiger la transmission des données le concernant à un autre responsable de traitement, sans que la Société qui les a initialement collectées ne puisse s’y opposer ;
D’un droit d’opposition : L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement ou de refuser la communication des informations qui le concernent à des tiers.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur devra contacter le service Clientèle de la Société.

En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom(s), prénom(s), adresse et, le cas échéant, son numéro Client.

Pour le Géolocalisé :

D’un droit d’accès : Le Géolocalisé peut, en justifiant de son identité, obtenir communication des données le concernant et contrôler leur exactitude ;
D’un droit de rectification : en cas d’inexactitude de ces informations, le Géolocalisé peut exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, actualisées, verrouillées ou effacées ;
D’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Le Géolocalisé peut obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, des données le concernant ;
D’un droit à la limitation du traitement : Le Géolocalisé peut, dans certains cas prévus par la réglementation, obtenir la limitation du traitement des données le concernant ;
D’un droit à la portabilité des données : Le Géolocalisé peut, le cas échéant, dans les conditions posées par la réglementation, exiger la transmission des données le concernant à un autre responsable de traitement, sans que la Société qui les a initialement collectées ne puisse s’y opposer ;
D’un droit d’opposition : Le Géolocalisé a la possibilité de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement ou de refuser la communication des informations qui le concernent à des tiers.

Pour exercer ces droits, le Géolocalisé devra contacter le service Clientèle de la Société.

En tout état de cause, le Géolocalisé veillera alors à rappeler son numéro de téléphone mobile.

L’engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, ainsi que les Géolocalisés, est matérialisé au travers de la mise en place d’une Politique de Confidentialité disponible dans la rubrique « Confidentialité » du Site.

Cette Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes C.G.V. (ainsi que des C.G.U. du Site), a été élaborée par la Société pour que tout Utilisateur puisse, en toute confiance, naviguer sur le Site et utiliser ses fonctionnalités. Elle a ainsi pour objectif de renseigner l’Utilisateur, mais également le Géolocalisé, sur les données susceptibles d’être collectées, sur l’usage que la Société peut en faire et sur les droits dont ils disposent sur ces dernières.

14.2. Cookies

Pour offrir des contenus personnalisés et enrichis qui amélioreront l’expérience de l’Utilisateur, la Société peut utiliser des petits fichiers texte que l’on appelle des « cookies » qui, sous réserve de consentement préalable (le cas échéant), sont susceptibles d’être enregistrés dans le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, ou smartphone) lors de la consultation du Site avec un logiciel de navigation.

Techniquement, pendant sa durée de validité, un cookie va permettre à son émetteur de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accèdera à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Sur ce même principe, et sous réserve des choix de l’Utilisateur préalablement et librement exprimés lorsqu’il se connecte au Site, la Société peut ainsi être amenée à installer dans le terminal de ce dernier divers cookies lui permettant de reconnaître son navigateur pendant toute la durée de validité du cookie concerné.

L’engagement fort de de la Société eu égard au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et à l’utilisation des cookies, est illustré au travers de la mise en place d’une Politique des Cookies disponible dans la rubrique « Cookies » du Site. Cette Politique, partie intégrante des présentes C.G.V. (ainsi que des C.G.U. du Site), a été élaborée par la Société afin que tout Utilisateur puisse être dûment renseigné sur les cookies susceptibles d’être installés (avec consentement préalable, le cas échéant) et sur leur usage potentiel, mais également sur la manière dont ils peuvent être activés (ou non) selon les choix de l’Utilisateur. Les cookies émis par la Société ou ses partenaires sont ainsi utilisés aux seules fins présentées dans sa Politique des Cookies, sous réserve des choix de l’Utilisateur qui résulteront du paramétrage de son logiciel de navigation employé lors de sa visite du Site.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes C.G.V. n’emportent au bénéfice de l’Utilisateur, aucune cession de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus (notamment les données, bases de données, logiciels, API, mise en page, charte graphique, photographies, vidéo, bandes-son, informations, documentation, tutoriels, formulaires, modes d’emploi, guides, illustrations, logos, marques, etc. ci-après désignés « le Contenu ») qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés au titre des droits d’auteur, des marques, des brevets, des producteurs de bases de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu accessible sur le Site, qu’il s’agisse du Contenu appartenant à la Société, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illicite.

À compter de son accès au Site, et de ce seul fait, la Société concède à l’Utilisateur, un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. La concession est consentie pour le monde entier et aussi longtemps que le Site sera accessible. Ce droit d’usage n’est transmissible en aucune manière.

Sous réserve du droit d’usage concédé ci-dessus à l’Utilisateur, il est donc interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du Contenu du Site.

Les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété la Société, à l’exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers qui sont reproduits sur le Site. Par conséquent, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation et notamment :

Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des Services, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site,
Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données dont la Société est producteur.

Tout Utilisateur ne respectant pas les termes du présent article s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment les atteintes au droit d’auteur, aux droits des marques et des brevets, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

ARTICLE 16 — EXISTENCE DE CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION ET/OU DE VENTE

Certaines fonctionnalités proposées par la Société, en particulier en matière d’assistance technique téléphonique pour l’informatique, peuvent impliquer que l’Utilisateur doive accepter et respecter des conditions particulières, une licence d’utilisation ou une charte d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente ») disponible sur les pages du Site dédiées à ces fonctionnalités.

Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente s’appliqueront cumulativement avec les présentes C.G.V.

Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes C.G.V., ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente qui prévaudront.

ARTICLE 17 — STIPULATIONS DIVERSES

17.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2. Intégralité du contrat

Les présentes C.G.V. et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les C.G.V. prévaudront.

17.3. Force majeure

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des cours et tribunaux bulgares.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, la Société en avisera l’Utilisateur Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, la Société pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.

17.4. Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et la Société.

L’archivage des présentes C.G.V. acceptées par l’Utilisateur, de tous les échanges intervenus entre la Société et l’Utilisateur ou encore des éléments relatifs à la validation définitive de la commande effectuée par l’Utilisateur Client (voir article 6.4. des présentes C.G.V.), est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

17.4. Modification et consultation des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les Présentes C.G.V.

En utilisant les Sites et Services de la Société, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, sans restriction ni réserve, ces C.G.V. dans la lettre et dans l’esprit, et s’engagent à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. En cas de modification de ces dernières, si l’Utilisateur n’agrée par les nouvelles C.G.V., il devra alors s’abstenir de continuer à utiliser le Site.

L’ensemble des dispositions des C.G.V., par ailleurs imprimables, peuvent être consultées gratuitement et à tout moment sur le Site, dans la rubrique « C.G.V. » dédiée.

17.5. Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes C.G.V. n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

ARTICLE 18 — SERVICE CLIENTÈLE — INFORMATIONS

Pour toutes questions relatives aux présentes C.G.V., au Site et ses fonctionnalités et aux Services de manière générale, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Nous Contacter » du Site, permettant de joindre le Service Clientèle de la Société par email, téléphone et voie postale.

La Société rappelle également qu’il appartient à tout Utilisateur de s’assurer de la bonne réception des courriers électroniques émanant de la Société, comme de tout autres tiers.

Néanmoins, consciente qu’il arrive fréquemment que les courriers électroniques ne parviennent pas à leur destinataire (en raison soit de filtres antispam, d’un pare-feu ou encore de la capacité maximale d’une boîte de réception), la Société offre à tout Utilisateur la possibilité de solliciter la communication de toutes informations et/ou de documents le concernant (renvoi de courriers électroniques, factures, etc.), sur simple demande formulée auprès du Service Clientèle.

ARTICLE 19 — ORGANISME DE SURVEILLANCE DU COMMERCE ELECTRONIQUE

Pour toutes informations supplémentaires que l’Utilisateur souhaiterait obtenir les dispositions protectrices des consommateurs, ce dernier peut également contacter les Organismes suivants :

Commission pour la protection des Consommateurs :

Adresse : 4A Slaveikov Square, Floors 3, 4 and 6, Sofia 1000, Bulgaria

Téléphone : +359 2 980 25 24/Hot line : 0700 111 22

Email: [email protected]

Site web: http://www.kzp.bg/

Plus d’information sur la protection des Consommateurs :

https://psc.egov.bg/en/web/guest/user-guide-customer-rights

Centre Européen des Consommateurs — Bulgarie :

Adresse : Bacho Kiro Street No 14, Sofia 1000, Bulgaria

Téléphone : +359/298 676 72

Email : [email protected]

Site web : www.ecc.bg

ARTICLE 20 — ANNEXES

Les Annexes suivantes :

— Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation

font partie intégrante des présentes C.G.V.

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE — RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes C.G.V. sont soumises au droit Bulgare.

En cas de litige susceptible de survenir dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes C.G.V., et avant toute éventuelle action contentieuse, l’Utilisateur Client est invité à se rapprocher de la Société en vue de parvenir à un règlement amiable (procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends).

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur Client et la Société, est donnée de manière non exclusive aux Tribunaux compétents de Sofia.

Par ailleurs, la Société informe l’Utilisateur que la Commission Européenne met également à sa disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, ceci afin d’y présenter ses éventuelles réclamations. La Commission Européenne transférera, ensuite, la réclamation formulée par l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents.

Enfin, si l’Utilisateur Client souhaite attirer l’attention de la Société sur un sujet en particulier relatif aux présentes C.G.V., il peut également prendre contact avec le Service Clientèle dans la rubrique « Nous Contacter » du Site.

Geolocme.com

ANNEXE 1

AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MODÈLE DE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention du Service Clientèle de la société Tuts,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services décrite ci-dessous :

Services (*) :

Référence de l’Abonnement :
Date de souscription de l’Abonnement :
Durée :
Cycle de facturation :
Montant facturé au titre de l’Abonnement :

Informations concernant l’Utilisateur Client :

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